Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription aux offres payantes de CareMyRide, éditées par :

Underhood Tales SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle 29 rue Vincent van Gogh, 78370 Plaisir, France SIREN 995 236 353 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 995 236 353 Contact : contact@underhoodtales.com

1. OFFRES

Offre gratuite : trois véhicules actifs, vingt-quatre scans automatiques attribués une seule fois, saisie manuelle sans limite, et l'ensemble des autres fonctionnalités.

Offre annuelle : véhicules sans limite dans la limite d'un plafond technique, cent scans automatiques par période de douze mois.

Le détail et le prix de chaque offre sont affichés avant l'achat. Les scans automatiques sont limités à dix par jour, quelle que soit l'offre.

2. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés ; toute modification s'applique aux périodes d'abonnement à venir et vous est notifiée au moins trente jours à l'avance.

Un tarif préférentiel proposé lors du lancement demeure applicable aux renouvellements successifs tant que l'abonnement n'est pas interrompu.

3. PAIEMENT

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. Nous ne recevons ni ne conservons vos coordonnées bancaires.

L'abonnement est facturé à la souscription puis à chaque échéance annuelle.

4. RECONDUCTION

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant celle-ci. Un rappel vous est adressé par courriel avant chaque reconduction.

5. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez l'accès aux fonctions payantes jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.

À l'issue de l'abonnement, vos données sont intégralement conservées. Si vous détenez plus de trois véhicules, il vous sera demandé de désigner les trois qui restent actifs ; les autres deviennent consultables et partageables, mais ne peuvent plus recevoir de nouvelles saisies tant que vous n'avez pas réactivé un abonnement.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Toutefois, si vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit s'éteint dans cette mesure. Cette demande et cette reconnaissance font l'objet d'une case à cocher distincte au moment du paiement.

Si vous n'avez pas donné cet accord, ou si le service n'a pas été pleinement exécuté, vous pouvez vous rétracter en écrivant à contact@underhoodtales.com. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

7. REMBOURSEMENTS

En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû pour une période entamée. Un remboursement pourra néanmoins être accordé en cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à nos services.

8. QUOTAS

Les crédits de scan automatique sont attachés au compte et ne sont ni cessibles ni monnayables. Les crédits non consommés à l'échéance ne sont pas reportés.

L'atteinte d'un quota de scan ne restreint jamais l'accès à vos données ni la saisie manuelle.

9. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ

Nous nous efforçons d'assurer un service continu sans pouvoir le garantir. Notre responsabilité au titre d'un abonnement ne saurait excéder le montant effectivement payé au titre de la période en cours.

10. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : litiges@cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.