Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service CareMyRide, accessible à l'adresse app.caremyride.com, édité par Underhood Tales SASU, 29 rue Vincent van Gogh, 78370 Plaisir, France.
En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
1. OBJET DU SERVICE
CareMyRide est un outil de suivi de l'entretien de véhicules. Il permet d'enregistrer des véhicules, leurs opérations d'entretien, leurs relevés kilométriques, leurs pièces et leurs factures, et de produire un historique consultable par un tiers.
Le service est destiné à un usage personnel et non professionnel, sauf accord exprès.
2. ACCÈS
Vous devez avoir au moins dix-huit ans et la capacité juridique de contracter.
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
3. USAGE ACCEPTABLE
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement ni d'en contourner les limites techniques, et à ne pas y téléverser de contenu dont vous ne détenez pas les droits.
Vous vous engagez également à ne pas y enregistrer les données personnelles de tiers sans base légale. Si vous saisissez des informations concernant le véhicule d'une autre personne, vous en assumez la responsabilité.
Tout abus peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
4. CONTENU QUE VOUS SAISISSEZ
Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous concédez uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour vous fournir le service.
Nous ne vérifions ni l'exactitude ni la licéité de ce que vous enregistrez.
5. RECONNAISSANCE OPTIQUE
La lecture automatique des factures est fournie dans la limite des moyens disponibles. Les données extraites peuvent être incomplètes ou erronées. Il vous appartient de les vérifier avant de vous y fier, en particulier avant de partager un historique avec un tiers.
6. INTERVALLES D'ENTRETIEN
Le service vous permet de définir vos propres intervalles d'entretien et vous en rappelle les échéances. Ces intervalles sont ceux que vous saisissez.
Nous ne fournissons aucune préconisation d'entretien et ne saurions être tenus responsables des conséquences d'un entretien réalisé selon un intervalle inadapté. Référez-vous au carnet d'entretien du constructeur ou à un professionnel.
7. PARTAGE DE L'HISTORIQUE
Vous pouvez générer un lien donnant accès à l'historique d'un véhicule sans authentification. Vous êtes seul responsable de la diffusion de ce lien et des informations qu'il expose.
L'historique reflète ce que vous avez saisi. Nous ne certifions ni son exactitude ni son exhaustivité, et il ne constitue pas une garantie sur l'état du véhicule.
8. DISPONIBILITÉ
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures.
9. RESPONSABILITÉ
Le service est fourni en l'état. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données due à un usage non conforme, ni les décisions prises sur la base des informations enregistrées.
Ces limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne portent pas atteinte aux droits que vous tenez du droit de la consommation.
10. RÉSILIATION
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages. Cette suppression est définitive.
Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave, après information préalable sauf urgence.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : litiges@cm2c.net
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
CareMyRide is published by Underhood Tales SASU, SIREN 995 236 353, VAT FR 86 995 236 353, 29 rue Vincent van Gogh, 78370 Plaisir, France. Contact: contact@underhoodtales.com
